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Comment importer une voiture Suisse en France ?

 

Avant d'acheter un véhicule en Suisse pour l'importer en France, certes le prix de la voiture est l'élément phare, mais il ne faut pas omettre les coûts adjacents :

 

Achat d'un véhicule en Suisse pour immatriculation en France.

Lors de l'achat d'une voiture en Suisse, il est nécessaire de vérifier les points suivants :

- Le vendeur doit être le propriétaire de la voiture

- La voiture doit être aux normes CE pour l'obtention du certificat de conformité européen pour obtention de la carte grise en France.

Quelle démarche administrative lors de l'achat d'une voiture en Suisse ?

- Demander la carte grise original Suisse au vendeur.

- Demander la facture d'achat ou contrat de vente de la voiture. Il est préférable de faire signer un contrat de vente français (certificat de cession cerfa) au vendeur en sus du contrat de vente Suisse et de lui laisser un exemplaire.

- Demander des Demande de plaques provisoires pour convoyer la voiture par route.

- Assurer la voiture une fois les plaques provisoires obtenues.

- Dédouaner le véhicule pour obtention du 846A. Le 846A est délivré après paiement des taxes.

- Commander son certificat de conformité européen (CoC) :

- Demander la carte grise auprès de l' ANTS ou prestataire de service GEDAutomobile .

 

Déménager de Suisse vers la France : Quelle démarche pour importer sa voiture en France ?

Lors d'un déménagement de Suisse vers la France, il est possible d'obtenir une exonération des taxes douanières sur le véhicule sous certaines conditions :

- Avoir un inventaire détaillé et estimatif des biens personnels sur lequel apparaît la voiture. L'inventaire doit être daté, signé et présenté en deux exemplaires au bureau des douanes Cerfa n°10070*03.

- La voiture doit être un bien personnel et non commercial.

- Justificatif de domicile en Suisse (Le domicile doit être la résidence principal).

- La voiture doit être immatriculé depuis au moins 6 mois en Suisse et avoir été utilisée à titre personnel pendant cette durée avant le déménagement.

- s'être acquitté de toutes les taxes douanières et fiscales dans le pays d'origine (à savoir en Suisse).

- Pour être affranchi des taxes douanières, la personne qui déménage doit s'engager à ne pas vendre son véhicule pendant 1 an (une fois installée en France).